Professionnels et chèque énergie

Découvrez ci-dessous les modalités à suivre pour les fournisseurs d’énergie afin de bénéficier du chèque énergie.

Des démarches à effectuer

Lorsque vous êtes professionnel, c’est à dire fournisseur d’énergie pour les foyers, et que vous recevez un chèque énergie de la part de l’un de vos clients, vous devez formuler une demande de remboursement sur votre espace professionnel avant le 31 mai qui suit la date de validité qui est inscrite sur le chèque.

Pour y accéder vous devez d’abord vous enregistrer dans l’espace “adhérer pour devenir acceptant” sur le site gouvernemental dédié au chèque énergie. Vous pourrez alors vérifier la validité du chèque énergie en quelques clics seulement lorsque vous renseignerez son numéro dans l’espace prévu à cet effet pour ce dernier.

La somme mentionnée sur le chèque vous sera remboursée par virement sous quelques jours.

Devez-vous accepter le chèque énergie ?

En tant que professionnel vous êtes dans l’obligation d’accepter le chèque énergie. En effet, si celui-ci est éligible comme l’entend l’article R.124-4 du code de l’énergie et que sa date de validité est encore en cours, en tant que fournisseur d’énergie pour les ménages, vous devez accepter le chèque comme moyen de paiement.

Aussi, si le ménage qui bénéficie du chèque énergie vous apporte un chèque au format papier pour s’acquitter d’une dépense qui rentre dans le dispositif de l’État, vous devez contrôler qu’il soit bien conforme, authentique et valable. L’Agence de services et de paiement (ASP) ne sera pas responsable d’un non-paiement d’un chèque qui aurait été falsifié.

Pouvez-vous être remboursé d’un chèque passé de date ?

Vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de validité est dépassée, c’est-à-dire après le 31 mars de l’année suivant l’année de son émission.

En revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée avant le 31 mai suivant.